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Responsable de publication :
Philippe Leduncq
coordinateur de la FFMC80




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Pratique - Flashé au radar : que faire ?

Que faire en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de moins de 50 km/h, relevé par radar automatique ?


Il s’agit là d’une question relativement courante. D’abord, nous sommes dans le cas exclusif d’un contrôle sans interception. L’hypothèse du moins de 50 km/h est émise. Le principe est le même pour plus de 50, mais la procédure est légèrement différente.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule est poursuivi, étant redevable de l’infraction. Cependant, la procédure utilisée le considère comme responsable pénalement…
 

Plusieurs hypothèses sont alors possibles, au choix du supposé contrevenant :
 

- Le propriétaire du véhicule est l’auteur de l’infraction. Il paye l’amende forfaitaire (90 € ou 135 €), et se verra retirer automatiquement les points sur le permis de conduire. Attention : le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance des faits, et donc l’impossibilité de contester par la suite.
- Le propriétaire du véhicule a prêté sa moto, et désigne l’auteur de l’infraction. Ce dernier recevra donc l’amende et le retrait de points. Attention, en cas de fausse dénonciation, le propriétaire du véhicule peut se voir poursuivre par la personne désignée !
- Le propriétaire de la moto ne se souvient plus à qui il a « prêté » son véhicule, ou il est impossible de déterminer l’utilisateur de la moto au moment des faits. Dans ce cas, il convient de déposer la consignation (et non pas l’amende) et de contester, aux fins d’être convoqué devant le tribunal de police. Compte tenu des circonstances, il est impossible que la photographie permette d’identifier le conducteur (casqué et de dos… en théorie). Le juge appréciera les faits. En effet, s’il est possible d’apporter la preuve que vous ne pouviez pas être l’auteur de l’infraction (« alibi » indiscutable, par exemple), le juge devrait prononcer une relaxe pure et simple.
Dans le cas contraire, le juge peut apprécier plus ou moins la « plaisanterie », et prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 750 € + 22 € de frais de justice. On est alors bien loin des 90 € initiaux. Cependant, dans pareil cas, il n’y a aucune incidence sur les points et sur le permis de conduire, conformément à l’article L121-3 du Code de
la Route.

Attention : Le titulaire de la carte grise poursuivi au titre de cette responsabilité présumée n'a évidemment aucune obligation de délation et de dénonciation du véritable conducteur de son véhicule auprès des forces de l'ordre et des magistrats. Malgré les insinuations et menaces policières à ce sujet, le propriétaire du véhicule n'encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, laquelle reste exclusivement limitée aux délits et crimes. Néanmoins une procédure de garde à vue peut être diligentée afin de permettre aux forces de l'ordre de tenter l'identification du véritable conducteur. A titre diplomatique, une amnésie partielle est de loin préférable à un refus net.
 

A titre d’information, vous trouverez ci après l’article L 121-3 du code de la route. Il est intéressant de constater que la liste des infractions visée par cet article est limitative. Les forces de l’ordre ont tendance à l’user de manière abusive, pour des infractions relevées « au vol », non prévues dans cet article.

Article L121-3
 
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.


NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

En cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h relevé au radar suivi d'une interpellation :

Tout conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et d'un retrait de 6 points du permis de conduire (Article R413-14-1 inséré par décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 art.2 Journal Officiel du 7 décembre 2004). Tout auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors d'une activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement), interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus (y-compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Première précison : Une carte grise n'est pas un titre de propriété. le nom porté sur une CG définit le titulaire, pas obligatoirement le propriétaire (Article 2, 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 ; Cass. civ., 25 février 1958, Bulletin civil I, n°114 ; CA Paris 14 septembre 2000 D.2000.IR.265). Reste à démontrer que le véhicule a été acheté par une autre personne.

Seconde précision : Au stade de l'interpellation, la moto n'est pas encore définitivement confisquée pour être vendue au profit de l'Etat mais saisie à titre conservatoire en attendant le jugement. Une mesure  qui apparaît de plus en plus inefficace puisque facilement contournable. Pour échapper à la sanction, les usagers de la route n'ont qu'à rouler avec un véhicule qui ne leur appartient pas (Monsieur conduit le véhicule au nom de Madame et vice-versa, leasing ou location longue durée...). Ce qui contribue en plus à une augmentation des vols de véhicules, voire de bike-jacking avec violence. Encore une fausse bonne idée à but lucratif dissimulé ? En tout cas, pensez-y avant d'arsouiller trop fort ! La meilleure façon de s'en préserver étant encore de réserver ces grandes vitesses aux circuits et pistes.


Attention : il s’agit là d’une information d’ordre général. N’hésitez pas à nous contacter pour étudier les cas particuliers.
Les adhérents de
la FFMC peuvent interroger gratuitement leur correspondant de la Commission Juridique.

Date de création : 24/09/2006 • 19:58
Dernière modification : 24/09/2010 • 01:46
Catégorie : Pratique

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