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Responsable de publication :
Philippe Leduncq
coordinateur de la FFMC80




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Pratique - Contester une contravention

La France est le pays des Droits de l’Homme.
Ainsi, tout citoyen est présumé innocent, jusqu’à preuve du contraire.

Si cela est vrai en matière criminelle et délictuelle, c’est l’inverse en matière contraventionnelle !
En clair, si on veut contester une contravention, on ne doit pas attendre que l’on nous présente la preuve de la réalité de l’infraction, mais on doit apporter la preuve de l’absence d’infraction (par témoin ou par écrit). En pratique, la mission est quasi impossible !

Pour les accros des textes de loi, je vous propose l’article du Code de Procédure Pénale correspondant :

Article 537

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Les adhérents de la FFMC peuvent interroger gratuitement leur correspondant de la Commission Juridique.


Date de création : 24/09/2006 • 20:04
Dernière modification : 30/05/2007 • 13:41
Catégorie : Pratique

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