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Philippe Leduncq
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Divers - Rassemblements automobiles (décret de mai 06)

Vu sur le site : http://www.droitautomobile.com/

Le point sur le décret de mai 2006 sur les rassemblements automobiles

Le décret du 16 mai 2006 (relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur) vient sérieusement compliquer l’organisation de rassemblements automobiles qu’il s’agisse d’une grande concentration ou d’un simple meeting.

L’article 1er de ce décret précise que : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. »

Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

Pour faire simple le seuil est donc fixé à 200 voitures ou 400 motos. Ce seuil franchi, l’autorisation préalable est nécessaire, en dessous une simple déclaration suffit.

De prime abord, nombre de passionnés d’anciennes se sont satisfaits de ce nombre de 200 voitures au-delà duquel l’autorisation devient nécessaire. Il est vrai que la plupart des rencontres ne rassemblent pas un nombre aussi important de véhicules. Les grandes manifestations impliquent de toute façon un minimum de démarches administratives, la procédure d’autorisation ne fera que compliquer davantage l’organisation de tels évènements. Il ne reste plus qu’à espérer que les modalités d’application qui n’ont pas encore été fixées n’accordent pas aux préfets plusieurs mois pour donner leur autorisation. Mais les problèmes ne s’arrêtent pas là...

Première grosse inquiétude : la manifestation

Par «manifestation» le décret désigne «le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. » « Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation. »

La frontière entre la simple concentration et la manifestation est donc assez floue. A l’exception d’une présentation statique des véhicules, la plupart des rassemblements pourraient être considérés comme des manifestations.

Or la tenue d’une manifestation implique nécessairement l’autorisation du préfet, même si le seuil des 200 véhicules n’est pas atteint...

Deuxième point noir du texte : la déclaration est désormais obligatoire pour le moindre rassemblement

Le décret du 16 mai 2006 n’a pas fixé de seuil en dessous duquel la déclaration n’est pas nécessaire. Trois passionnés se fixent rendez vous ... il y a concentration et donc... déclaration.

Sur ce point les recommandations de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ne sont plus applicables. A aucun moment le décret ne prévoit d’exemption pour les rallyes promenades de moins de 20 véhicules.

Il ne reste plus qu’à espérer que les forces de l’ordre adoptent une lecture intelligente de ce décret, car les sanctions sont lourdes.

L’organisation d’une manifestation sur la voie publique sans autorisation administrative préalable est punie de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Les autres manifestations et les concentrations organisées au mépris de ces nouvelles règles font encourir aux organisateurs une amende de 1500 euros.

Enfin les simples participants à une concentration ou une manifestation sur la voir publique non autorisée encourent une amende de 450 euros.

Et puisqu’il faut quand même finir par une note d’optimisme cette amende de 450 euros laisse à penser que l’élaboration de ce texte a été motivée par les dangers des « runs sauvages ». Espérons que les forces de l’ordre n’utilisent ce texte que dans ce cadre.

Bonne route,

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour


lien d'accès à l'ensemble de la rubrique spéciale "Rassemblements" :
http://www.droitautomobile.com/categorie-1140139.html


Date de création : 16/04/2007 • 15:25
Dernière modification : 30/05/2007 • 13:52
Catégorie : Divers

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