Qui sommes nous ?
Documents et formulaires
Infos, communiqués
et brèves
Infrastructures
ERJ
Accidentologie
Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
177 Abonnés
Réseaux sociaux
Infos Webmestre
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

Publication
Responsable de publication :
Philippe Leduncq
coordinateur de la FFMC80




Rédacteur


Nombre de membres0 rédacteur
Rédacteur en ligne : 0
Permis à points - Modification du permis à points : c'est officiel
Vu sur motomag.com

Modification du permis à points, c’est officiel

Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007, publié au Journal officiel le lendemain, concrétise deux dispositions, relatives au permis à points, décidées lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006. Pas d’assouplissement, mais un aménagement.

permis_points_150407.jpg

Aménagements d’agrément
La première disposition, voulue par la loi sur la délinquance du 7 mars 2007 (voir motomag.com 12/03/07, modifie le mode d’acquisition des points du permis lors de la période probatoire. Depuis 2004, le permis n’est initialement crédité que de 6 points.

Jusqu’ici, les 6 autres étaient tous obtenus au bout de trois ans sans infraction entraînant un retrait de point. Désormais, « pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable », deux points seront crédités annuellement sur le précieux document rose. Cette mesure concernera les permis obtenus à compter du 31 décembre 2007.

La seconde disposition concerne la possibilité pour chacun de connaître son capital de points en temps réel. À cet effet, le ministère de l’Intérieur travaille à la mise en place d’un dispositif informatique accessible par Internet, via une connexion confidentielle. La mesure sera en application à partir du 1er juillet 2007.

Petit bonus
Indépendamment des deux mesures principales, le décret du 9 mai simplifie la procédure d’information du conducteur dont le permis est invalidé faute de points. Actuellement, deux lettres recommandées sont nécessaires : la première informe d’un solde nul de points et de l’interdiction de conduire, la seconde enjoint à rendre son titre de conduire dans un délai d’une semaine. À partir du 1er janvier 2008, ces informations seront contenues dans une seule missive. Le conducteur disposera alors de 10 jours pour rendre son permis en préfecture.


Date de création : 16/05/2007 • 22:39
Dernière modification : 30/05/2007 • 13:42
Catégorie : Permis à points

Imprimer l'article Imprimer l'article


La presse moto du mois

juin 2016
N° 328

Moto Magazine N°328

cliquez sur la couverture pour accéder au site MotoMag


 


Moto News n° 65

MotoNews_65.jpg 


disponible gratuitement au bureau

Le calendrier 2016 des Motos Clubs

Calendrier2016_K1C.jpg

Cliquez sur l'image pour télécharger ou disponible au bureau
["Le Site de Kiqincoup Tetoupal"]

Flux RSS
Label "accueil motards"
Archives
^ Haut ^