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Responsable de publication :
Philippe Leduncq
coordinateur de la FFMC80




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Contrôle technique - Procédure Véhicule Endommagé

La procédure VE ou le retour du contrôle technique

 

Instaurée en 2003 dans le code de la route, la réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Cette nouvelle réglementation remplacera l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté) en élargissant, au passage, son champ d’application et la qualité de ses initiateurs.

·         Une procédure applicable aux deux-roues motorisés

Alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues motorisés de son champ d’application, la procédure VE vise, quant à elle, tous les véhicules à moteur immatriculés.

Autre nouveauté, la réglementation s’appliquera aux véhicules « endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être déclenchée à tout moment, soit par les forces de l’ordre, soit par un expert en automobile.

  • Deux autorités peuvent déclencher la procédure VE.

Tout d’abord, les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, peuvent retirer provisoirement votre véhicule de la circulation en attendant le passage d’un expert qui déterminera si son état de dangerosité est avéré ou non. Les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.

L’expert pourra également déclencher lui-même la procédure lorsqu’il sera missionné par votre assurance, le plus souvent à la suite d’un accident non responsable ou couvert par une garantie tous risques.

L’expertise se fera visuellement, sans démontage et par toutes les techniques possibles (dont l’expertise à distance) et consistera à vérifier 21 points de contrôle identifiés par le ministère des transports et les organisations professionnelles de l’expertise.

  • L’instauration d’un contrôle technique déguisé

Si une déficience est constatée, votre moto sera classée comme véhicule endommagé, retirée de la circulation et il vous appartiendra d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture.

Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le véhicule en circulation.

L’expert devra alors ordonner des contrôles pour s’assurer que le véhicule est effectivement apte à rouler sur la voie publique. Il devra vérifier, au passage, que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception. Pas de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement d’origine! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée à cause d’une simple jante voilée!

Une fois la moto remise en conformité, l’expert vous remettra un rapport final vous permettant non pas de reprendre votre véhicule, mais d’aller rechercher, à pied, votre carte grise à la préfecture. Ce n’est qu’une fois ces démarches accomplies que vous pourrez de nouveau circuler avec votre moto.

·         La position de la FFMC

La FFMC a tout de suite exprimé ses réserves auprès du secrétaire d’Etat aux transports, Monsieur Dominique Bussereau.

Et bien que la liste des critères de dangerosité soit passée de 61 à 21 critères pour tenir compte des spécificités du deux-roues motorisés, la FFMC dénonce le contenu de cette nouvelle procédure qui, sous le prétexte légitime d’assurer la sécurité des personnes, met en place un contrôle technique des deux-roues motorisés qui pourra être demandé à loisir  par les forces de l’ordre et dont le coût s’annonce prohibitif 500 euros. (frais de remorquage + expertise + travaux + contre-expertise) tant pour les usagers que les assureurs.

 

Invitée par la DSCR à une réunion de « présentation » le 9 décembre dernier, la FFMC a, aux côtés de la Mutuelle des Motards, pointé les dysfonctionnements  et aberrations engendrés par cette procédure, qui pose également problème à la branche deux roues du CNPA et à la FFM.

 ci dessous, un schéma récapitulatif
cliquez sur le titre pour télécharger ce document au format pdf

procedure_ve.jpg


Date de création : 14/12/2008 • 22:51
Dernière modification : 14/12/2008 • 22:51
Catégorie : Contrôle technique

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