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Responsable de publication :
Philippe Leduncq
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Formation - Permis : état des lieux et perspectives
Permis de conduire : ce qui a changé et ce qui va changer

Annoncées lors du Comité Interministériel sur la Sécurité Routière le 13 février dernier, les dispositions sur l’accès des titulaires du permis B à la conduite d’une motocyclette légère ou d’un tricycle à moteur sont parues le 16 novembre 2010 au Journal officiel dans un décret « portant diverses mesures de sécurité routière ».

Depuis le 1er janvier 2011, les automobilistes qui souhaitent circuler en motocyclette légère ou en tricycle à moteur doivent remplir 2 conditions :

être titulaires du permis B depuis au moins 2 ans ;
avoir suivi une formation de 7 heures dispensée par un établissement ou une association agréée (le plus souvent une école de conduite).

Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la date d’obtention du permis B, sauf si son titulaire a été assuré pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur sur une période quelconque entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

A noter qu’entrent dans la catégorie des tricycles les fameux scooters à 3 roues type Piaggio MP3 de 300 et 400 cm3, ainsi que tous les trikes et autres Can Am Spider.

La preuve de la pratique des ces véhicules doit être apportée via une attestation délivrée par votre assureur que vous devez toujours garder sur vous (elle vous sera demandée en cas de contrôle de police pour justifier votre droit de conduire). Idem pour ceux qui ont suivi la formation de 7 heures. Aucune mention ne figurera sur votre permis pour éviter toute confusion si vous circulez à l’étranger (l’équivalence n’étant valable que sur le territoire français).

Le décret crée également une infraction spécifique sanctionnant la conduite d’un cyclomoteur débridé. L’usager pris en faute sera passible d’une amende de quatrième classe (135 € forfaitaire, 750 € maximum en cas de passage devant le juge). En cas de soupçon sur les capacités d’un cyclomoteur, les forces de l’ordre pourront faire vérifier sa conformité en prescrivant une visite à un service de contrôle.

Un décret bâclé qui devrait déjà être retouché à la rentrée en même temps qu'est prévue l'entrée en application des 18 mesures non moins bâclées du CISR du 11 mai 2011.

Toute cette agitation sur la base de l'interprétation alarmiste de statistiques alors que les états membres de la communauté européenne devront transposer pour le 19 janvier 2013
la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Ce qui remettra à plat bon nombre des agitations du gouvernement actuel qui ne concourent qu'à monter une nouvelle usine à gaz temporaire et quasi inapplicable sur la durée.

Ainsi, à partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les états membres de la communauté européenne pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE auront une validité administrative de 10 ans à 15 ans et les permis délivrés pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E auront une validité administrative de 5 ans. Pour le moment, sans distinction d'âge, il existe une liste d'affections médicales qui peuvent limiter ou empêcher la conduite d'un véhicule (cardiologie, atteinte ou perte totale ou partielle de la vision, oto-rhino-laryngologie, neurologie, épilepsie, reins, diabète sucré, invalidité civile ou militaire, infirmité d'un ou plusieurs membres...) mais uniquement sur la base d'une déclaration de bonne foi lors de la demande de permis de conduire sans contrôle périodique obligatoire sauf tous les 5 ans pour certains usages professionnels comme l'enseignement de la conduite, le transport de personnes ou sanitaire. Plutôt un progrès sur ce point mais sans rétroactivité, il faudra attendre une génération pour que cela s'applique à tous et reste à savoir si les contrôles seront sérieux et indépendants. Certaines catégories de permis citées plus haut n'existent pas encore puisque cette réforme inclut aussi un principe de progressivité entre catégories, ce qui amènera à passer 3 permis différents sur une durée de 5 ans pour arriver au permis A tel qu'on le connaît aujourd'hui ou à attendre l'âge de 24 ans pour y accéder directement avec une incidence budgétaire et un allongement des délais de passage qui s'annoncent non négligeables sans un recrutement massif d'inspecteurs.

Pour synthétiser, il y aura un permis A, A1 et A2 :
- A1 jusque 125cm3 avec maxi 11 kW
- A2 avec maxi 35 kW (donc 48 Ch)
- A sans limitation, accessible à plus de 24 ans, ou avant avec 2 ans de permis A2


Accédez au décret et à la directive en cliquant sur leurs titres :

Décret n° 2010-1390 portant diverses mesures de sécurité routière

Directive n° 2006/126/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire





Date de création : 29/06/2011 • 22:19
Dernière modification : 18/09/2011 • 13:28
Catégorie : Formation

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